«Il est vraiment utile de planifier sa succession»

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Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Markus Gysi, avocat, notaire et médiateur FSA/SAV au sein de l’étude bernoise Häusermann + Partner, évoque les nouveautés qu’entraine cette révision, et ce à quoi il faudra prêter attention à l’avenir si l’on souhaite léguer la totalité ou une partie de sa succession à une institution comme la Fondation Cerebral.

Que change exactement la révision du droit successoral suisse?
Cette révision porte sur trois domaines distincts: primo, sur la réserve héréditaire à verser aux descendant·e·s et aux parents; secundo, sur une nouvelle interdiction de donation pour les pactes successoraux; tertio, sur le droit successoral des époux dans les procédures de divorce. 

Parlons de la réserve héréditaire: qu’est-ce qui est nouveau dans ce domaine?
Les adaptations concernent trois cas en matière de réserve héréditaire. Pour les descendant·e·s, la réserve passe des trois quarts à la moitié du droit successoral légal. Les parents n’ont plus aucun droit, alors que celui-ci reste le même pour le/la conjoint·e survivant·e. 

Que signifie cette nouvelle réglementation pour les personnes qui souhaitent léguer une partie de leurs biens à une institution?
Qu’elles ont moins d’obligations envers leurs descendant·e·s et leur famille et donc plus de liberté. Autrement dit, elles peuvent disposer librement d’une plus grande part de leur héritage et le léguer, par exemple, à une institution comme la Fondation Cerebral. 

Faut-il adapter les testaments existants pour qu’ils ne perdent pas leur validité suite à la révision? 
Les testaments ou pactes successoraux – soit les dispositions en cas de décès – préexistants relèvent de l’ancien droit et restent en principe valables selon le nouveau droit. Néanmoins, il n’est pas inutile de vérifier si son testament peut être mis en œuvre sans ambiguïté dans le cadre du droit révisé. 
J’entends par là que le testament doit être rédigé de telle sorte qu’il ne laisse aucune marge d’interprétation, même selon le nouveau droit successoral, mais corresponde exactement à la volonté de la défunte ou du défunt. La révision du droit successoral comportant de nombreuses adaptations, il est judicieux de faire vérifier tout testament rédigé selon l’ancien droit. Et pour ce faire, il vaut mieux s’adresser à un·e spécialiste. 

À quoi cela sert-il de régler sa succession de son vivant?
À avoir l’assurance qu’après son décès, tout sera fait comme on le souhaite. En cas de décès, c’est toujours ce que prévoit la loi qui est déterminant. C’est pourquoi il faut se demander: est-ce que ça me convient si ma succession est réglée d’après les dispositions légales? Il s’agit donc tout d’abord d’analyser très précisément la réglementation légale, tout en définissant ce que l’on veut. S’il y a un écart entre les deux, il faut prendre les devants et régler sa succession selon ses propres souhaits. Il va de soi qu’il existe là aussi un cadre juridique au-delà duquel on n’a aucun pouvoir de décision.

Pourquoi est-il utile de faire appel à un·e spécialiste pour préparer sa succession?
Parce que c’est un sujet extrêmement complexe et qu’il faut également respecter strictement les exigences formelles. 
Il arrive régulièrement que des personnes, ayant rédigé leurs dernières volontés chez elles, aient le sentiment d’avoir tout défini exactement comme elles le souhaitaient. Mais à l’ouverture du testament, il peut y avoir de mauvaises surprises si l’on ne comprend pas exactement ce que l’auteur·e a voulu dire. 
Quand on prépare sa succession, il ne s’agit pas de remporter un prix d’écriture. Ce qui compte, c’est de tout consigner selon la loi et de ne laisser aucune place à la spéculation. Tout·e spécialiste, un notaire par exemple, dispose de l’expertise nécessaire pour éviter précisément de telles situations. On a ainsi le sentiment rassurant d’avoir tout prévu.

Que faut-il faire si l’on veut tenir compte d’une institution comme la Fondation Cerebral en préparant sa succession?
Il faut d’abord savoir quelle part de sa succession peut être affectée à ladite institution. Ensuite, on rédige un testament ou un pacte successoral pour formaliser cette volonté.  

Pourquoi un testament doit-il être écrit à la main?
Parce que c’est la loi. L’idée est que la personne réfléchisse vraiment à ce qu’elle veut, pas qu’elle se contente de signer à la légère un papier prérédigé. Cette réglementation peut donc être considérée comme protectrice.
L’alternative à l’écriture manuelle du testament est l’acte authentique. La pratique montre, du moins ici à Berne, que les actes authentiques sont de plus en plus demandés. Mais il faut les rédiger en présence de deux témoins. 

Où faut-il conserver son testament?
Il est important de le mettre à un endroit où il pourra être retrouvé, sans pour autant être volé. Dans certains cantons, on peut déposer son testament auprès de la commune de son domicile. On peut aussi le déposer chez une personne de confiance, un notaire par exemple. Pour plus de sécurité, on peut indiquer le lieu de dépôt au registre central des testaments.

Qu’advient-il d’une succession s’il n’y a ni testament ni héritiers?
Dans ce cas assez rare, l’héritage revient à l’État, c’est à dire à la collectivité.

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