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Fondation suisse en faveur de l'enfant infirme moteur cérébral

Conditions générales

1. Validité des CG

Les CG s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par la Fondation Cerebral et entrent en vigueur, dans leur version valable au moment de la commande, lors de la formation d'un contrat (point 2). Les prescriptions différentes du partenaire contractuel ne sont par conséquent pas valables. En envoyant une commande à la Fondation Cerebral, le client confirme avoir lu les présentes CG et être expressément d'accord avec leur contenu.

2. Formation d'un contrat

Les commandes sont en principe réputées fermes. Les contrats de vente prennent effet dès l'acceptation de la commande par la Fondation Cerebral. L'acceptation de la commande est confirmée au client par courrier électronique.

3. Livraisons

La livraison des marchandises s'effectue en principe par la Poste.
S'il s'avérait exceptionnellement impossible de livrer un article de notre assortiment, le client en serait informé le plus rapidement possible par courrier électronique. Nous nous réservons d'exécuter une commande uniquement dans la mesure où les articles sont à notre disposition.

4. Remboursement

Les livraisons contre remboursement sont exclues.

5. Indications de prix

Dans le cadre d'une commande, le prix valable au moment de la commande sur le site Web s'applique à la facturation.

6. Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein comprennent la taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi.

7. Envois et frais douaniers pour les clients à l'étranger

Les envois à l'étranger s'effectuent uniquement sur accord préalable. Pour les livraisons à l'étranger, des suppléments douaniers sont dus à la frontière du pays concerné, qui sont en principe à la charge du client.

8. Retours

Nous prions nos clients de vérifier l'absence de tout défaut de la marchandise livrée dès réception. Les éventuels défauts ou erreurs à la livraison doivent être signalés sans délai à la Fondation Cerebral. Les marchandises doivent être retournées intactes et complètes dans leur emballage d'origine.

Marchandise livrée non conforme
En cas de non-conformité de la marchandise livrée, la Fondation Cerebral se déclare prête à envoyer au client l'article / les articles correct(s) dans la mesure du possible, ou alors à exécuter la commande par une livraison de remplacement (au choix du client) de même valeur marchande.

Articles défectueux
Tout article défectueux ou endommagé est en principe examiné chez nous afin de faire appliquer le droit à la garantie. La Fondation Cerebral traite les dommages dus à un matériel défectueux ou à des défauts de fabrication en appliquant par analogie les dispositions relatives à la non-conformité de la marchandise livrée.

Dommages survenus pendant le transport
Tout dommage survenu pendant le transport doit être signalé à l'aide du formulaire de contact disponible dans cette boutique en ligne dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise, avec description détaillée du dommage.

Les frais d'envoi sont en principe à la charge du client. Ils sont remboursés au client uniquement s'il s'agit d'une erreur de livraison commise par la Fondation Cerebral, d'un défaut de fabrication ou d'un dommage survenu pendant le transport.

9. Garantie

La garantie pour la marchandise commandée auprès de la Fondation Cerebral satisfait aux standards usuels et dure – sauf disposition contraire expresse – 12 mois. Le droit à la garantie prend effet à la date de livraison. La Fondation Cerebral se réserve le droit de décider seule si elle doit faire appliquer le droit à la garantie ou non.

10. Entretien / manipulation

La Fondation Cerebral n'assume aucune responsabilité pour les comportements inadaptés du client dans le cadre de l'entretien et / ou de la manipulation des articles livrés. Nous prions par conséquent les clients de tenir compte des indications correspondantes.

11. Responsabilité générale

Nous indiquons expressément par la présente qu'il ne peut être exercé aucune prétention en responsabilité vis-à-vis de la Fondation Cerebral.

12. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de la Fondation Cerebral jusqu'au paiement complet de la commande.

13. Enregistrement / protection des données

Pour rendre la commande la plus confortable possible pour les clients, nous proposons un enregistrement gratuit permettant à chacun d'eux d'obtenir un compte-client personnel auprès de la Fondation Cerebral. Le compte-client est une zone protégée par un mot de passe, dans laquelle le client enregistre ses données personnelles. Le compte est visible uniquement par lui et les collaborateurs de la Fondation Cerebral autorisés.

L'enregistrement facilite en principe le processus de commande puisque les données n'ont pas à être saisies à nouveau à chaque achat. Il est gratuit et sans engagement. Le compte-client personnel peut être supprimé à tout moment et sans indication des motifs.

Protection des données: les dispositions légales s'appliquent.

14. Modifications des CG

La Fondation Cerebral se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CG dans son propre intérêt. Pour les contrats ayant pris effet, la version des CG en vigueur au moment de la commande s'applique.

15. Droit applicable / for

Dans tous les cas, les rapports entre le client et la Fondation Cerebral sont régies par le droit suisse conformément aux dispositions du CO et du CC, la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) étant exclue. Le for est Berne.

Berne, le 12 mars 2012